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6 mai 2022
Économie Droit de l'entreprise

Publication du décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (article 13 LAGEC)
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18 mars 2022
Droit de l'entreprise International-Europe

Guide AFEP-MEDEF d'identification des données sensibles des entreprises
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11 mars 2022
Numérique Droit de l'entreprise

Loi pour une République numérique - Consultation du décret relatif au coffre-fort numérique
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11 mars 2022
Économie Droit de l'entreprise

Démarchage téléphonique - Code de bonnes pratiques déontologique des professionnels
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25 février 2022
Économie Droit de l'entreprise

Consommation - Réforme de la garantie légale de conformité - Foire aux questions
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25 février 2022
Économie Droit de l'entreprise

Consommation - Publication au JORF du décret relatif aux conditions d'utilisation des termes "reconditionné" et "produit reconditionné"
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21 janvier 2022
Numérique Droit de l'entreprise

Webinaire "Gouvernance et cybersécurité" - jeudi 27 janvier 2022
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14 janvier 2022
Droit de l'entreprise

Webinaire sur la reprise d'entreprise - mercredi 19 janvier 2022
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7 janvier 2022
Économie Droit de l'entreprise

Réforme de la garantie légale de conformité et de la garantie commerciale de durabilité
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